Arrêt 194.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 155.354/VI-16.763
En cause : l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales