Arrêt 213.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.560/XV-1.515
En cause : FALMATA Issa, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales