Arrêt 171.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 142.489/VI-16.587
En cause : GENIN Jean-Marc, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales