Arrêt 253.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.749/VI-21.756
En cause : ELOY Henri, ayant élu domicile chez Me Gisèle NGOUG, avocat, rue de Savoie 140 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales