Arrêt 249.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.489/VI-21.739
En cause : BERNOUSSI Tarik, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales