Arrêt 230.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.853/VI-20.094
En cause : DELCOURT Eric, ayant élu domicile rue du Moulin de Roly, n° 23, 5600 Roly, contre : l'Association Intercommunale Hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois (Centre de Santé des Fagnes), ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFÉ, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales