Arrêt 261.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.928/VI-22.823
En cause : J.S., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard, 74 1060 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalité.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales