Arrêt 215.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 198.400/XV-1.583
En cause : EISENHUTH Marc, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales