Arrêt 197.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.433/VI-18.297
En cause : BEAUJEAN Carine, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel, no 69, 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. la commission médicale provinciale de Namur
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales