Arrêt 243.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.054/VI-21.235
En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-50 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales