Arrêt 189.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 155.353/VI-16.762
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales