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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.377/VI-21.501

    En cause : 1. CORDONNIER Monique, 2. l’association sans but lucratif ACADEMIA OPHTHALMOLOGICA BELGICA, ayant toutes deux pour conseils Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’Union professionnelle ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES OPTICIENS ET OPTOMÉTRISTES BELGES, en abrégé « APOOB », 2. l’Union professionnelle BELGIAN FÉDÉRATION OF OPTOMETRISTS, en abrégé « BFO », 3. BRUNINX Serge, 4. GORIENS Myrte, ayant tous élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 257.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.193/VI-22.209

    En cause : KONGOLO ILUNGA Yves, ayant élu domicile chez Me Christophe LÉPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi, 34c 1380 Lasne.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 257.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.194/VI-22.208

    En cause : KINGWAYI PASSY Petit, ayant élu domicile chez Me Christophe LÉPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 257.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.031/VI-22.402

    En cause : KAZZANGIYE Freddy, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 255.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.926/VI-21.983

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM), institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 255.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.212/VI-22.494

    En cause : SPAHILLARI Xhejni, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-françois DE BOCK et Pascaline MICHOUX, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 255.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.031/VI-22.402

    En cause : KAZZANGIYE Freddy, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales