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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.311/VI-22.025

    En cause : 1. BEECKAERT Gaëtane, 2. DE SMET Hilde, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l’Ordre des Médecins de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 254.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.749/VI-21.756

    En cause : ELOY Henri, ayant élu domicile chez Me Rodrigues PEREIRA, avocat, avenue Louise 104/4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 254.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.729/VI-21.668

    En cause : 1. RADBATA Daniel, 2. la société à responsabilité limitée CABINET MÉDICAL RADBATA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (en abrégé INAMI).

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 253.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.164/VI-22.330

    En cause : KONGOLO ILUNGA Yves, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 26 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 253.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.489/VI-21.739

    En cause : BERNOUSSI Tarik, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 253.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.184/VI-22.008

    En cause : 1. COUVREUR Yves, 2. BEETH Éric, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l'Ordre des Médecins de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 253.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.749/VI-21.756

    En cause : ELOY Henri, ayant élu domicile chez Me Gisèle NGOUG, avocat, rue de Savoie 140 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales