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- Arrêt
Arrêt 220.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 190.203/VI-17.987

En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRACE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIERES, 3. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, 4. BOUDRY Pascal, 5. WANET Eric, 6. HOUGARDY Nicolas, 7. VANKERKHOVEN Patrick, 8. ELSEN Marc, 9. MEUNIER Jean-Claude, 10. WALLEMACQ Pierre, 11. CHAPELLE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 219.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.560/XV-1.515

En cause : FALMATA Issa, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 219.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.042/XV-1.512

En cause : LUSADUSU NKIAMBI Daniel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 219.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.580/XV-1.931

En cause : MISTRIH Salah, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 219.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.655/VI-19.340

En cause : FIKRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg, n° 23, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 219.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.937/XV-1.599

En cause : LÉONARD Philippe, ayant élu domicile rue Henri Lemaître 4 5000 Namur, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 217.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.655/VI-19.340

En cause : FIKRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg, no 23, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beleris et des Institutions culturelles, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 216.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.739/XV-1.572

En cause : MAJOIS Françoise, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 216.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.645/XV-1.493

En cause : TWITE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 215.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 198.400/XV-1.583

En cause : EISENHUTH Marc, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales