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- Arrêt
Arrêt 247.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-03-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.519/VI-21.524

En cause : GOLDENBERG Émile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 246.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.747/VI-21.208

En cause : BARILE Domenico, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 2. le Service public fédéral de la Santé publique, de la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement, 3. la Commission médicale de recours, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 245.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.446/VI-21.268

En cause : EL KAHI Christelle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 244.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.997/VI-21.470

En cause : ALSAID Farid, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue des Arts 56 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, 2. le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôles médicaux de l'INAMI

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 243.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 221.642/VI-20.980

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Céline POUPPEZ de KETTENIS de HOLLAEKEN et Margaux KERKHOFS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 243.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.054/VI-21.235

En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-50 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 243.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.773/VI-21.290

En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 243.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.638/XV-3.790

En cause : SIMENI NJONNOU Sylvain Raoul, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 243.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.637/XV-3.788

En cause : AL SHANKETY Samah, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 243.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.886/XV-3.740

En cause : CORTEZ CLEMENTE Susan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales