Arrêt 199.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.028/VI-18.066
En cause : FREMAULT Antoine, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Caroline SEGERS, avocats, avenue du Port, no 86c, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales