Arrêt 238.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.654/XV-2.649
En cause : LOUSSE Laetitia, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales