Arrêt 216.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.739/XV-1.572
En cause : MAJOIS Françoise, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales