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Arrêts

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.739/XV-1.572

    En cause : MAJOIS Françoise, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 216.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.645/XV-1.493

    En cause : TWITE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 215.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.400/XV-1.583

    En cause : EISENHUTH Marc, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 215.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.127/XV-1.510

    En cause : EL OKKA Anwar, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 213.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.042/XV-1.512

    En cause : LUSADUSU NKIAMBI Daniel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Pl. Jamblinne du Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 213.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.560/XV-1.515

    En cause : FALMATA Issa, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 212.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.645/XV-1.493

    En cause : TWITE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 212.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.454/XV-1.475

    En cause : BRICTEUX Guy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales