Arrêt 209.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.812/XV-1.229
En cause : BEAUJEAN Carine, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : 1. l'Ordre national des Médecins, 2. le Conseil provincial du Conseil de l'Ordre des Médecins de la province de Namur.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales