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4 résultats
En cause : CARPENTIER Séverine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'institut national d'assurances maladie-invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRACE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIERES, 3. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, 4. BOUDRY Pascal, 5. WANET Eric, 6. HOUGARDY Nicolas, 7. VANKERKHOVEN Patrick, 8. ELSEN Marc, 9. MEUNIER Jean-Claude, 10. WALLEMACQ Pierre, 11. CHAPELLE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : FIKRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg, n° 23, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : FIKRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg, no 23, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beleris et des Institutions culturelles, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales