Arrêt 260.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.658/VI-21.542
En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LLOYDSPHARMA GROUP, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Pharmacies et pharmaciens