Arrêt 227.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.945/VI-18.486
En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE PEETERS, 2. la société privée à responsabilité limitée LA PHARMACIE DU PARC, 3. la société privée à responsabilité limitée LUDAPHAR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles
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