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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.220/VI-22.014

    En cause : S.R., ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 260.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.287/VI-21.492

    En cause : 1. la SRL PHARMACIE DU PROGRÈS, 2. la SA PHARMACIE BALDINI, 3. la SRL PHARMACIE RINCHARD VALÉRIE, 4. la SRL PHARMACIE ALLART TH, 5. la SRL PHARMA – THIM, 6. la SRL CLEER – PHARMA, 7. Hélène LAMBLIN, ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : Dominique BODART, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège.

    Pharmacies et pharmaciens