Arrêt 260.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.220/VI-22.014
En cause : S.R., ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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