- Date:
- 02-06-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.823/VI-21.371
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée APOTHEEK BRACKE, 2. la société privée à responsabilité limitée APOTHEEK DEWEVER, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMADIL, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE WILLEMSEN, 5. la société anonyme APOTHEEK DE LINDE, 6. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, 7. la société privée à responsabilité limitée PHARMANDERLECHT, 8. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE RUYCK-ROSSEELS, 9. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PARC ASTRID, 10. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PETERBOS, 11. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HARDY, 12. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE QUERTON, 13. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE SAINT GUIDON, ayant toutes élu domicile chez Mes Anne FEYT et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierrre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/21 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée WESTLAND PHARMA. ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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