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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.688/VI-19.869

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LABUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 224.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.272/VI-19.304

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 224.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.527/VI-19.850

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HONOREZ LAURENT, 2. HONOREZ David, ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot, no 21, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA JACK, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, no 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 223.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.835/VI-19.256

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE NOEMIE, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE SAINT-LAMBERT, 3. la société anonyme PHARMACIE DU TOMBERG, 4. la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle VERAPHARM, ayant élu domicile chez Mes Antoine BAILLEUX et Nelly CHAMMAS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 223.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.123/VI-19.604

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée L'ECONOMIE POPULAIRE, en abrégé E.P.C., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens