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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.266/VI-18.734

    En cause : la société anonyme PHARMACIE GUILMIN, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans, no 6, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, 2. BARY Jean-Luc, 3. WISER Cécile, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, nos 15-16, 1300 Wavre

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 219.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.667/VI-19.068

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WE-PHARMA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 219.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.242/VI-18.731

    En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. COLLA Béatrice, 7. la société privée à responsabilité limitée PHARMA WERA, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Béliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 219.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.887/VI-18.975

    En cause : la société privée à responsabilité limitée COBEA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Béliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 219.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.815/VI-18.966

    En cause : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens