Arrêt 179.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 134.047/VI-16.465
En cause : LADURON Christine, rue du Vieux Bon Dieu, no 33, 5101 Erpent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
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