Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.302/VI-20.191

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, 2. WILKIN Evelyne, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE OLIVIER DOMINIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.302/VI-20.191

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, 2. WILKIN Evelyne, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE OLIVIER DOMINIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.403/VI-19.942

    En cause : BODART Dominique, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PROGRES, 2. la société anonyme PHARMACIE BALDINI, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ALLARTTH, 4. la société privée à responsabilité limitée GEBEPHARMA, 5. BOOGAERTS Francine, 6. JURESSICH Maria, 7. LAMBLIN Hélène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.403/VI-19.942

    En cause : BODART Dominique, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PROGRES, 2. la société anonyme PHARMACIE BALDINI, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ALLARTTH, 4. la société privée à responsabilité limitée GEBEPHARMA, 5. BOOGAERTS Francine, 6. JURESSICH Maria, 7. LAMBLIN Hélène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens