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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.918/VI-16.505

    En cause : LINSMAUX Dominique, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance-Maladie Invalidité, en abrégé INAMI

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 188.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.040/VI-17.955

    En cause : KINNARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 188.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.342/VI-16.713

    En cause : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : (G./A.153.342/VI-16.713) la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Karl DE RIDDER, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi. G./A.183.102/VI-17.425 En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, représentée par sa gérante Fabienne ERGO, 2. GIUNTA Isabelle, 3. HENAUT Philippe, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens