Arrêt 262.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.658/VI-22.618
En cause : la société anonyme PHARMACIE NEUVILL, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Bruxelles, assistée et représentée par Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique.
Pharmacies et pharmaciens