Arrêt 178.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.089/VI-17.374
En cause : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
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