Arrêt 267.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.712/VI-23.114
En cause : 1. la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA REFFE, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE DUBOIS- DETRY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE HAUFROID, ayant élu domicile chez Me Gilles CLOSON et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
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