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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.233/VI-22.652

    En cause : la société anonyme Pharmacie Gueurten-Jumiaux, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE BLAIRVACQ, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 263.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.550/VI-22.153

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : B.R., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 263.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.952/VI-22.181

    En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE - RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant toutes élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 263.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.949/VI-22.180

    En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE-RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 262.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.621/VI-21.445

    En cause : M.M., instance reprise par : A.J., ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SOGIPHAR, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Sint-Kruis Brugge, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 262.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.658/VI-22.618

    En cause : la société anonyme PHARMACIE NEUVILL, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Bruxelles, assistée et représentée par Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique.

    Pharmacies et pharmaciens