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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.292/VI-20.625

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDISPHERE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée l'ECONOMIE POPULAIRE, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 235.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.837/VI-20.750

    En cause : NGANDEU Serge, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LES PHARMACIES RURALES, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, n° 3-4, 7700 Mouscron

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 235.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.778/VI-20.745

    En cause : la société anonyme PHARMACIE VAN TOMME, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BRUNAIN Roseline, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, n° 3-4, 7700 Mouscron

    Pharmacies et pharmaciens