Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

141 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.673/VI-17.552

    En cause : LEFEBVRE Nathalie, ayant élu domicile chez, Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Minitre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez, Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Partie intervenante : la société anonyme Les pharmacies rurales, ayant élu domicile chez, Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 182.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.317/VI-15.900

    En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. la société anonyme PHARMACIE SOTIAUX, 7. COLLA Béatrice, 8. la société privée à responsabilité limitée WERA, ayant élu domicile chez Mes Michel JANSSENS et Frédéric Van Den BOSCH, avocats, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE MONT-SAINT-PONT, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 181.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.396/VI-17.120

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE CLERIN, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ROSOUX, rue du Centre, no 81, 5003 Saint-Marc, 3. THEMANS Bérengère, rue de la Keuture, no 30, 5020 Vedrin, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LOISE-ISAAC, rue de Chainia, no 79, 5081 Meux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIES SOCIALES LHN, ayant élu domicile chez Me Claire RION, avocat, avenue de la Gare, no 139, 6840 Neufchâteau.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 180.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.673/VI-17.552

    En cause : LEFEBVRE Nathalie, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. Partie intervenante : la société anonyme LES PHARMACIES RURALES, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3/4, 7700 Mouscron.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 179.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.047/VI-16.465

    En cause : LADURON Christine, rue du Vieux Bon Dieu, no 33, 5101 Erpent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 178.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.089/VI-17.374

    En cause : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 176.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.698/VI-15.814

    En cause : TRAPENARD Christian, ayant élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la commission médicale du Brabant d'expression française, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez (recours G./A.99.698/VI-15.814) Mes Eric MARON et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, et ayant élu domicile chez (recours G./A.157.038/VI-16.792) Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 173.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.499/VI-17.409

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 166.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.372/VI-16.574

    En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 165.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.514/VI-16.893

    En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. DUFRANE Marie-Françoise,rue Haute, no 28,5190 Spy, 3. THIRY Frédéric,rue Fumal, no 1a,5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens