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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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141 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.017/VI-17.419

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, 2. la société anonyme BAYER, 3. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 4. la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 192.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.017/VI-17.419

    In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk ALGEMENE VERENIGING VAN DE GENEESMIDDELENINDUSTRIE, 2. de naamloze vennootschap BAYER, 3. de B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 4. de naamloze vennootschap SANOFI-AVENTIS BELGIUM, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN, advocaat, Tedescolaan 7, 1160 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, 2. de Minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Isabelle VAN KRUCHTEN, advocaten, Terhulpsesteenweg 178, 1170 Brussel

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 190.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.449/VI-17.636

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 190.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 95.344/VI-15.670

    En cause : 1. GRAILET Jacqueline, 2. la société anonyme PHARMACIE LEJEUNE, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE VANDERBRUGGEN, 4. la société anonyme PHARMACIE TILMAN, 5. STEVENOT Jean, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BODSON Fernande, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE WERBOMONT, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 188.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.299/VI-17.918

    En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. la société anonyme PHARMACIE SOTIAUX, 7. COLLA Béatrice, 8. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE WERA, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 188.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.918/VI-16.505

    En cause : LINSMAUX Dominique, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance-Maladie Invalidité, en abrégé INAMI

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 188.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.040/VI-17.955

    En cause : KINNARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 188.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.342/VI-16.713

    En cause : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : (G./A.153.342/VI-16.713) la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Karl DE RIDDER, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi. G./A.183.102/VI-17.425 En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, représentée par sa gérante Fabienne ERGO, 2. GIUNTA Isabelle, 3. HENAUT Philippe, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 186.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.187/VI-16.695

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE MASQUELIN, aux droits de laquelle a succédé la société anonyme LLOYDSPHARMA GROUP, 2. la société anonyme SCENTIA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 186.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.372/VI-16.574

    En cause : SERVAIS Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens