Arrêt 220.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.832/XV-1.693
En cause : GHEORGHIU Maricica Mariana, ayant élu domicile chez Mes G. BUZINCU et E. SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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