Arrêt 252.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.162/VI-21.159
En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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