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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.528/VI-19.851

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, A.R. PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot, n° 21, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA JACK, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.527/VI-19.850

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HONOREZ-LAURENT, 2. HONOREZ David, ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot, n° 21, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA JACK, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.302/VI-20.191

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, 2. WILKIN Evelyne, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE OLIVIER DOMINIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.302/VI-20.191

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, 2. WILKIN Evelyne, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE OLIVIER DOMINIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.403/VI-19.942

    En cause : BODART Dominique, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PROGRES, 2. la société anonyme PHARMACIE BALDINI, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ALLARTTH, 4. la société privée à responsabilité limitée GEBEPHARMA, 5. BOOGAERTS Francine, 6. JURESSICH Maria, 7. LAMBLIN Hélène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.403/VI-19.942

    En cause : BODART Dominique, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PROGRES, 2. la société anonyme PHARMACIE BALDINI, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ALLARTTH, 4. la société privée à responsabilité limitée GEBEPHARMA, 5. BOOGAERTS Francine, 6. JURESSICH Maria, 7. LAMBLIN Hélène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 228.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.856/VI-20.164

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAEGEMAN, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LENAIN, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU CHANT DES OISEAUX, 4. la société anonyme PHARMACIE GROSJEAN, 5. MASSET Christine, 6. HEREMANS Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE FOCH, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, Kaaiplaats, n° 10, 8630 Furnes

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 228.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.396/VI-19.840

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 228.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.688/VI-19.869

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LABUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 228.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.450/VI-19.322

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens