Arrêt 216.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.085/VI-19.178
En cause : SCAINI Sébastien, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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