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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.698/VI-15.814

    En cause : TRAPENARD Christian, ayant élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la commission médicale du Brabant d'expression française, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez (recours G./A.99.698/VI-15.814) Mes Eric MARON et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, et ayant élu domicile chez (recours G./A.157.038/VI-16.792) Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 173.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.499/VI-17.409

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.

    Pharmacies et pharmaciens