Arrêt 263.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 244.309/VI-23.289
En cause : la société anonyme OPTICABLE, en faillite, ayant élu domicile avenue de l’Europe 23 7080 Frameries, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi.
Aides financières