Arrêt 193.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.115/VI-17.786
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNES DE MARCINELLE - JEUNES MANIA, ayant élu domicile chez Me Denis HENDRICKX, avocat, rue Jean Jaurès, no 101, 6020 Dampremy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières