Arrêt 250.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.053/VI-21.234
En cause : l'association sans but lucratif RESANESCO, ayant élu domicile chez Me Margot CELLI, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Aides financières