Arrêt 218.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.419/VI-19.135
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE D'ANIMATION GLOBALE DU LUXEMBOURG, ayant élu domicile rue Camille Joset, no 1, 6730 Rossignol, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI , avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Aides financières