Arrêt 190.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.553/VI-17.541
En cause : l'association sans but lucratif IRSA- CENTRE DE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Aides financières