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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.802/VI-17.575

    En cause : la société privée à responsabilité limitée HAURUS, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 176.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.464/VI-17.539

    En cause : TUECHE Serge,rue de Russie, no 6, 1060 Bruxelles, contre : 1. le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. le Mouvement contre le racisme et l'antisémitisme, en abrégé MRAX, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Aides financières