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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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En cause : l’association sans but lucratif MDA DE L’ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE, ayant élu domicile rue Rogier 10 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Elvira BARBE , avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Aides financières
En cause : C. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Office National de l’Emploi.
Aides financières
En cause : la société anonyme OPTICABLE, en faillite, ayant élu domicile avenue de l’Europe 23 7080 Frameries, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi.
Aides financières