Arrêt 247.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.045/VI-21.595
En cause : l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. ACTIRIS, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Aides financières