Arrêt 234.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.531/VI-20.401
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER EPICURA, en abrégé EPICURA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières